Sans titre

Conditions Générale de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris (dénommée ci-après le « vendeur »), sous le numéro W751179313, et d’autre part par toute personne physique ou morale (dénommée ci-après le « Client ») souhaitant procéder à un achat de prestations, de formations ou de marchandises via le site internet www.ecoledemorpho.fr.

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserve sur la vente des produits comme des Formations du site www.ecoledemorpho.fr. Les Conditions générales de ventes définissent les droits et obligations de Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris (le « Vendeur ») et du Client (ci-après le « Client »). Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout utilisateur.

Tout Client ou Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande de prestations, de formations ou de marchandises de l’Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris vaut acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande.

La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site :

Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la Commande

Pour toute souscription aux Services du Site.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant du Vendeur ou de toutes autres Conditions générales d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières.

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

« Client » : désigne selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale agissant en qualité de professionnel, passant commande sur le Site d’une Consultation ou d’une Formation du Vendeur ;

« C.G.V. » ou « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Formations » : désigne les Formations en ligne vendues par Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris sur le site ;

« Consultations » : désigne les consultations vendues par le Vendeur sur le Site ;

« Coaching » : désigne les coaching vendus par le Vendeur sur le Site ;

« Accompagnement » : désigne les accompagnements vendus par le Vendeur sur le Site ;

« Services » : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site et fournis par le Vendeur aux Utilisateurs et aux Clients ;

« Produits » : désigne l’ensemble des prestations, des formations et des marchandises soit, prestation de conférence, prestation de formation en présentiel, prestation de formation en E-learning, prestation d'accompagnement aux formations en E-Learning, vente de cahiers de cours, vente de livres ;

« Site » : désigne le site internet www.ecoledemorpho.fr ou tout autre site internet exploité par le Vendeur et mis à disposition aux Utilisateurs ;

« Tarif » : désigne le prix applicable aux Produits communiqués aux Clients via le Site préalablement à la validation de la commande ;

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;

« Vendeur » : désigne l’association Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris, sous le numéro W751179313, situé 18 passage Hébrard, 75010 Paris.

Aux termes des présentes, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Clause n°1 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'association Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris et de son client dans le cadre de la vente des prestations, des formations et des marchandises suivantes :

- prestation de conférence

- prestation de formation en présentiel

- prestation de formation en E-learning

- prestation d'accompagnement aux formations en E-Learning

- vente de cahiers de cours

- vente de livres

Toute prestation accomplie par l'association Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 – Boutique en ligne

Via le Site, le Vendeur dispose d’une boutique en ligne. Les photographies accompagnant les Produits ne sont fournies qu’à titre indicatif, ne comportent aucune valeur contractuelle du fait de la différence de résolution entre une photographie et les couleurs originelles du Produit et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

2.1 – Produits :

Sur le Site le Vendeur propose à la vente :

- prestation de conférence

- prestation de formation en présentiel

- prestation de formation en E-learning sur support numérique

- prestation d'accompagnement aux formations en E-Learning, par téléphone, visio et mail

- vente de cahiers de cours

- vente de livres

2.2 – Création du panier sur le site www.ecoledemorpho.fr 

Pour avoir accès au contenu des Produits, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Je souhaite plus d'informations ou m'inscrire » ou faire la demande via le mail de l’ESM ou le formulaire de contact du site.  Il sera redirigé vers le site www.ecoledemorpho.fr où il pourra sélectionner le Produit souhaité.  Il sera alors redirigé vers le formulaire d’envoi d’un mail où il devra s’inscrire en indiquant son nom, prénom et courriel.

Le Client doit informer le Vendeur sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur l’accès aux Produits. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’informations incomplètes ou erronées de la part du Client, ayant empêché l’accès aux Produits.

2.3 – Paiement du prix et réductions sur le site www.ecoledemorpho.fr 

Les prix affichés sont indiqués en euros € toutes taxes comprises.  Le Client doit ensuite payer le prix de la commande, par virement bancaire. Le Client peut payer le prix en plusieurs fois si le Site le propose et selon les modalités indiquées sur le Site.  Le Vendeur peut appliquer des remises et promotions sur les Produits. Si l’Utilisateur dispose d’un code promo, il doit l’ajouter dans l’onglet « Avez-vous un coupon ? ». Le prix final affiché est celui après déduction des remises et promotions éventuelles. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par Utilisateur.

2.4 – Validation sur le site www.ecoledemorpho.fr 

Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente applicables en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.V. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits achetés. 

L’Utilisateur ou le Client, en passant commande des Formations du Site, renonce expressément à l’usage de son droit de rétractation. A réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.  A la suite du paiement, le Client recevra un courriel confirmant la réception de la commande et contenant un lien d’accès aux formations.

2.5 – Création du panier sur le site www.ecoledemorpho.fr 

Pour avoir accès au Produits l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Je souhaite plus d’informations ou m’inscrire».  Pour avoir accès à l’accompagnement, l’Utilisateur doit réserver son rendez-vous par mail ou le formulaire de contact du Site où il devra indiquer son nom, prénom, téléphone, adresse postale et courriel.

Le Client doit informer le Vendeur sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur la prise de rendez-vous. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’informations incomplètes ou erronées de la part du Client, ayant empêché la prise de rendez-vous.

2.6 – Paiement du prix sur le site www.ecoledemorpho.fr

Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros € toutes taxes comprises. Le Client doit ensuite payer le prix de la commande, par virement bancaire. Le Client paie en une fois, selon les modalités indiquées sur le Site.

2.7 – Validation sur le site www.ecoledemorpho.fr

Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les conditions générales de vente applicables en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.V. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits achetés.  A réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.  A la suite du paiement, le Client recevra un courriel confirmant la réception de la commande. Le premier paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Clause n°3 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont exonérés du taux de TVA et seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. L'association Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°4 – Traitement de la commande – Modalités et délais

Les commandes de Produits sont traitées dans un délai de 72h (jours ouvrés).  Dès réception de la commande de Produits d'accompagnement, l'association Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM contacte le Client par courriel dans un délai de 72h (jours ouvrés) pour programmer le jour et l'heure du rendez-vous.  Dès réception de la commande de Coaching, l'association Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM contacte le Client par courriel dans un délai de 72h (jours ouvrés) pour convenir de la date de commencement de l’Accompagnement. Les commandes de Produits confirmées par leur paiement permettent un accès immédiat.

Clause n°5 – Contrôle des commandes

5.1 Refus d’une commande

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.  Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.

5.2 – Prévention des fraudes

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les Clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Le Vendeur peut demander au Client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du Client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par le Vendeur. A défaut de réponse de la part du Client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Le Vendeur procèdera à ce moment-là et uniquement en ce cas au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande.

Clause n°6 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'association Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°7 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;

soit par virement bancaire ;

soit par carte bancaire ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des Produits.

Clause n°9 – Disposition relatives aux paiements

9.1 – Facture

Toute commande passée auprès du Vendeur donnera lieu à l’émission d’une facture.

9.2 – Incidents de paiement

Le Client est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité intégrale immédiate.

En outre, tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € pourra être due par le Client agissant en qualité de professionnel au Vendeur, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Le Vendeur pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait du Vendeur. Cette suspension, qu’elle soit provisoire ou définitive, n’ouvre aucun droit à un remboursement partiel ou total. Cette suspension, qu’elle soit provisoire ou définitive, n’ouvre aucun droit à indemnité pour le Client.

Clause n°10 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'association Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2023, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°11 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'association Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris.

Clause n°12 - Clause de réserve de propriété

L'association Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'association Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°13 - Livraison des produits

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande ;

soit par l'envoi des produits dématérialisés sur le mail indiqué par le Client

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

Clause n°14 – Modalités d'accès aux Formations

Certaines des Formations du Vendeur se déroulent exclusivement en ligne et peuvent être soumise à la création d’un compte personnel.

En ce cas et aux fins d’accéder aux Formations en ligne, le Client est invité à créer son compte personnel. Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai le Vendeur en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel.

Si le Client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle du Vendeur en envoyant un courriel à l’adresse suivante : www.ecoledemorpho.fr

Les codes d’accès sont à usage personnel. Le Client s’interdit donc de transmettre ses identifiants de connexion à tout tiers, le Vendeur se réservant le droit de suspendre ses prestations ou de facturer le Client d’un usage supplémentaire en cas d’utilisation frauduleuse de ses codes d’accès. En cas d’accès frauduleux aux Formations par plusieurs personnes, en utilisant un seul identifiant, le Vendeur se réserve le droit de facturer des indemnités complémentaires.

Clause n°15 – Obligation du Client

Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son espace personnel sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par les Parties.

Clause n°16 – Données personnelles

Les obligations du Vendeur relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » ou la page "Mentions légales" sur le Site.

Clause n°17 – Rétractation

En vertu de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants : 

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;  (…) 

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Le Client est donc expressément informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Formations du Vendeur. En passant commande des Formations sur le Site, le Client renonce expressément à l’usage de son droit de rétractation. 

Les Produits ou les Formations de Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM ne sont ainsi ni échangés, ni remboursés une fois la commande en ligne validée ou le premier ou la totalité des paiements réalisés.

Clause n°18 – Propriété intellectuelle

18.1 – Dispositions générales

En application des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le Vendeur reste propriétaire des éléments numériques commercialisés via le Site, ainsi que tout produit et tout contenu numérique.

Toutes les créations réalisées par le Vendeur (incluant le contenu écrits sur le Site) génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. L’œuvre originale créée ne signifie pas qu’elle est librement utilisable et le client n’en est pas propriétaire mais en achète les droits d’utilisation pour un usage défini par contrat.

Le Client n’acquiert donc qu’un droit de consultation et d’utilisation des Formations. Toute création réalisée sous le nom de l'Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM reste la stricte propriété de l’Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM et de Christophe Drouet et ne peut être exploitée sans leur autorisation. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable au Vendeur est interdite.

Le Vendeur est également propriétaire, en vertu de ces mêmes dispositions, de son nom, nom de domaine et de son logo. Toute contravention à ces présentes dispositions engagera la responsabilité du Client en violation des dispositions du droit de la propriété intellectuelle.

18.2 – Dispositions relatives aux Formations

L’ensemble du support numérique des Formations et de son contenu est couvert par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteurs. À ce titre, la reproduction de tout ou partie du support sans autorisation du Vendeur en dehors des exceptions prévues à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon et serait poursuivie à ce titre.

Le Vendeur ne consent pas à ce que le contenu de Formation, dans son intégralité ou partiellement, à titre payant ou à titre gratuit, soit transmis (support numérique, messagerie…), soit traduit, publié, vendu, mis en ligne ou partagé.

Toute contravention à cette disposition et toute atteinte au droit à l’image et au respect de la propriété intellectuelle du Vendeur engagera la responsabilité du Client et pourra donner lieu à l’octroi d’indemnités au titre de dommages et intérêts.

Clause n°19 - Force majeure

La responsabilité de l'association Ecole Supérieure de Morphopsychologie - ESM-Paris ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°20 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Clause n°21 – Loi applicable et règlement des litiges

21.1 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

21.2 – Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

Clause n°22 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.

Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des CGV : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Clause n°23 – Modération

Les Clients doivent respecter les règles suivantes dans la publication des commentaires sur le Site :

Les messages agressifs ou diffamatoires, les insultes ou critiques personnelles sont interdits.

Tout contenu raciste, homophobe, antisémite, discriminatoire, sexiste, pornographique ou toute autre fins illégales est interdit ;

Tout contenu à des fins politiques, polémiques, propagandes, religieuses ou syndicales est interdit ;

Tout contenu incitant à la violence, à la haine, à la destruction envers l’humanité, les animaux et l’environnement ou avec un contenu incitant à la consommation de tabac, de cigarettes électroniques ou de substances illicites est interdit ;

Toute utilisateur diffusant des informations provenant d’un autre site internet doit vérifier au préalable que le site ne l’interdit pas ;

La publication de liens vers des sites personnels ou tiers n’est pas autorisée ;

Les utilisateurs sont invités à rester courtois entre eux et faire preuve de bienséance et de politesse envers les autres Utilisateurs ;

Tout Utilisateur qui aurait un différend avec un autre Utilisateur est invité à régler son différend en privé et en dehors de notre site ;

Tout message privé visant à intimider, harceler ou insulter un autre Utilisateur peut faire l’objet de poursuites pénales par les intéressés qui pourront, le cas échéant, signaler cet état de fait.

Le Vendeur se réserve le droit de fermer définitivement et sans préavis le compte de tout Utilisateur ayant contrevenu aux dispositions précédentes.